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LE DIF

Le droit individuel à la formation permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.

Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à la formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail, sauf disposition conventionnelle contraire.

Nos thèmes :
Modalités de mises en oeuvre
La formation et sa prise en charge
La portabilité du DIF : loi du 24 novembre 2009
Dispositions particulières DIF CDD

Modalités de mises en oeuvre

Démarches : la demande du salarié

Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure

C’est le salarié qui a l’initiative de sa mise en œuvre. Le choix de l’action de formation fait l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse. A défaut d’une réponse, l’accord est considéré comme acquis. L’accord favorable doit être constaté par écrit et signé par les deux parties. Si jamais l’employeur ne veut pas octroyer ce droit, le salarié peut se retourner vers un congé individuel de formation (CIF).

Exemple de lettre de demande de DIF

Objet : Demande de formation DIF (Droit Individuel à la Formation)

Madame, Monsieur,

Je souhaite utiliser mon capital d'heures, disponibles au titre du DIF, pour suivre la formation suivante :

    Intitulé :
    Date :
    Durée totale :
    Auprès de Institut Sesam ,
    12 rue Gaëtan Rondeau, Imm. L'Horizon 44200 NANTES
    Coût pédagogique :

L’Organisme, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage. Je joins à la présente le programme détaillée de cette formation.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

Les actions de formation éligibles au DIF

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation.

A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion(celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Réponse de l'employeur

L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.
Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Face au refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement (il existe toutefois des dispositions particulières en cas de rupture du contrat de travail, voir ci-après). Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L’organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l’entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme. En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d’heures de formation acquis au titre du DIF.

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