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Le droit individuel à la formation permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.

Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à la formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail, sauf disposition conventionnelle contraire.

Nos thèmes :
Modalités de mises en oeuvre
La formation et sa prise en charge
La portabilité du DIF : loi du 24 novembre 2009
Dispositions particulières DIF CDD

La formation et sa prise en charge

Le déroulement de la formation

La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.
Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation s’obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.
Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.
Pendant la durée de sa formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

La prise en charge des frais de formation

L'article R 921-5 du code du travail stipule que le coût des formations peut être pris en charge (jusqu'à 100 %) par l'organisme conventionné auprès duquel vous cotisez au titre de la formation professionnelle continue.

Quelle que soit votre situation, salarié ou non salarié, l'accès à la formation continue est un droit. Utilisez-le ! Il existe plus de 40 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui perçoivent les cotisations dues au titre de la formation professionnelle continue. Travailleur salarié, votre employeur cotise soit à un organisme lié à votre branche professionnelle soit à un organisme interprofessionnel (AGEFOS ou OPCALIA). Travailleur non salarié, vous cotisez aussi, au travers de l'URSSAF à l'AGEFICE si vous êtes commerçant ou gérant majoritaire de votre société, au FIF-PL si vous êtes professionnel libéral, à la Chambre des Métiers si vous êtes artisan. Au travers des OPCA, différents financements existent :

chez tous les OPCA : la formation professionnelle
chez tous, sauf AGEFICE, FIF-PL et Chambre des Métiers : le D.I.F. (droit individuel à la formation), le C.I.F. (congé individuel de formation), la période de professionnalisation, le FSE (fonds social européen).

L'accès à la formation professionnelle continue est annuel.

En règle générale, l'entreprise n'a aucune avance de fonds à effectuer. Le coût de la formation est réglé directement par l'OPCA au centre de formation.

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